Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de prestations de réparation de smartphones et ordinateurs portables (MacBook) réalisées par Aïephone Réparenvoi (SIRET 790 317 242 00028), par voie d’envoi postal, à destination de particuliers résidant en France.
Article 2 — Prestations proposées
Aïephone Réparenvoi propose des prestations de diagnostic et de réparation d’appareils mobiles et ordinateurs portables : remplacement d’écran, de batterie, de connectique de charge, traitement des dégâts des eaux, et autres réparations précisées au diagnostic.
Article 3 — Prix et devis
Les tarifs affichés sur le site sont indicatifs, basés sur les moyennes constatées sur le marché français, et non contractuels. Un diagnostic gratuit et sans engagement est réalisé à réception de l’appareil, suivi d’un devis précis transmis sous 24h. Aucune réparation n’est engagée, et aucun paiement n’est demandé, avant acceptation expresse du devis par le client. Conformément à la réglementation, ce devis est systématiquement transmis par écrit (e-mail), notamment pour toute réparation dont le montant excède 150€.
Article 4 — Frais d’envoi et retour de l’appareil
L’envoi de l’appareil via le formulaire « Envoyer mon appareil », son diagnostic et l’établissement du devis de réparation sont gratuits et sans engagement pour le client. Si le client accepte le devis, aucun frais d’envoi n’est facturé en plus du prix de la réparation. Si le client refuse le devis, ou si le diagnostic conclut à l’impossibilité de réparer l’appareil (panne de carte mère ou autre panne non réparable), des frais d’envoi de 12,90€ non remboursables, couvrant l’envoi et le retour de l’appareil, sont facturés au client. Sans réponse du client dans un délai de 30 jours suivant l’envoi du devis, la demande est considérée comme abandonnée, l’appareil est retourné dans les mêmes conditions et les frais d’envoi de 12,90€ restent dus.
Article 5 — Commande
La demande de réparation s’effectue via le formulaire « Envoyer mon appareil » (type d’appareil, panne, coordonnées). Une confirmation est envoyée par e-mail avec les instructions et l’étiquette d’expédition.
Article 6 — Expédition de l’appareil
Le client est responsable de l’emballage protecteur de son appareil avant expédition. Aïephone Réparenvoi ne pourra être tenu responsable des dommages survenus pendant le transport aller, sous réserve des garanties du transporteur.
Article 7 — Paiement
Le règlement de la réparation n’intervient qu’après acceptation du devis par le client, selon les moyens de paiement proposés sur le site. Les frais d’envoi mentionnés à l’article 4 ne sont facturés qu’en cas de devis refusé ou de réparation impossible, une fois le diagnostic établi.
Article 8 — Délais
Les délais de diagnostic (24h ouvrées après réception) et de réparation sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la disponibilité des pièces.
Article 9 — Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat (acceptation du devis).
Article 10 — Garanties
La garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) s’applique de plein droit pendant 2 ans à compter de la réparation pour les pièces neuves, et 6 mois pour les pièces d’occasion. La garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) s’applique également de plein droit. Une garantie contractuelle du réparateur s’applique selon la pièce utilisée, hors casse, oxydation ou intervention par un tiers postérieure à la réparation. Le client est informé que la réparation par Aïephone Réparenvoi, notamment avec des pièces génériques, peut entraîner la rupture de la garantie constructeur ou vendeur d’origine de l’appareil, le cas échéant.
Article 11 — Responsabilité
Aïephone Réparenvoi ne saurait être tenu responsable de la perte de données présentes sur l’appareil lors de la réparation ; il est recommandé au client d’effectuer une sauvegarde avant envoi. La responsabilité d’Aïephone Réparenvoi ne pourra être engagée en cas de panne préexistante non détectée au diagnostic initial.
Article 12 — Données personnelles
Voir la section « Données personnelles » des mentions légales du site.
Article 13 — Médiation de la consommation
Conformément à l’article L616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec Aïephone Réparenvoi, le client peut recourir gratuitement au service de médiation suivant : [à compléter].
Article 14 — Droit applicable et litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.